Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Entreprise en difficulté, Procédure d'insolvabilité, Solidarité
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Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté

Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux [...]

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 Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité
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In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Faux (Pénal), Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy, Pénal, Solidarité
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Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité

Malgré l’absence de stratagème, l’imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement constitue un faux, dans la mesure où la contraction d’un emprunt est de nature à causer [...]

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 Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
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In A la une, Civil, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Solidarité
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Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas [...]

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