Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité

Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité

 In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Faux (Pénal), Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy, Pénal, Solidarité
0

Malgré l’absence de stratagème, l’imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement constitue un faux, dans la mesure où la contraction d’un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives !A la une, Affaires, Avocat, Avocat (Honoraires), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Honoraires, Professions
Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisieA la une, Civil, Compétence matérielle, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Voie d'exécution, Voies d'exécution