Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »
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Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »

Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l’adoption d’un enfant selon la pratique [...]

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 Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?
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In A la une, Action civile, Affaires, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit pénal des affaires, Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy, Pénal
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Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?

L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un [...]

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 Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité
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Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité

Malgré l’absence de stratagème, l’imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement constitue un faux, dans la mesure où la contraction d’un emprunt est de nature à causer [...]

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