Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?

 In A la une, Action civile, Affaires, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit pénal des affaires, Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy, Pénal

L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudice moral et les juges doivent caractériser suffisamment l’intérêt patrimonial auquel les comportements ont porté atteinte.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL