L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs

 In A la une, Civil, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Néant, Pénal, Pierre Januel, journaliste

Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés.

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