L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs
Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés.
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Code des baux 2022, Annoté et commenté (N) Code des procédures civiles d’exécution 2022, annoté et commenté
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