Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
0
By
In A la une, Cautionnement, Construction, Construction - Promotion, Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP, Marchés de travaux, Marchés publics, Réserves
Posted

Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution

L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue [...]

READ MORE
 Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
0
By
In A la une, Civil, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Solidarité
Posted

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas [...]

READ MORE
 Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
0
By
In A la une, Cautionnement, Construction, Construction - Promotion, Contrat d'entreprise, Fanny Garcia, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière
Posted

Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en [...]

READ MORE
 Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
0
By
In A la une, Affaires, Cautionnement, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Sous-traitance (Marchés privés de travaux), Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière, Sûretés et garantie
Posted

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. en lire plus

READ MORE
 Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
0
By
In A la une, Civil, Clause abusive, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Delphine Pelet, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics
Posted

Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation [...]

READ MORE