Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

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La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.

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