L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte

L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte

 In A la une, Géraldine Maugain, Néant, Nullités, Procédure civile
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Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

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