Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur

 In A la une, Civil, Henri Conte, Responsabilité, Responsabilité civile

La Cour de cassation refuse d’admettre le lien de causalité entre le préjudice moral invoqué par la victime indirecte et la disparition de la victime directe. Cette disparition est survenue trente ans avant la demande formée par la victime par ricochet.

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