Signification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

Sur renvoi après cassation, la caducité n’est pas encourue si c’est la déclaration de saisine établie et remise au greffe par voie électronique qui est signifiée à l’intimé et non celle récapitulative générée par le greffe.

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