Les sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne sont communes

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Si le droit à l’ACTP, dont bénéficie un époux commun en biens, est propre par nature car accordé au regard de sa situation personnelle, les sommes versées en exécution de ce droit sont communes car elles contribuent au financement d’une dépense commune à titre définitif.

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