Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire

Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations
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Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel dans les contrats conclus à distance.

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