By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Gage, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Un nouveau décret pour le registre unique des sûretés mobilières
Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 a été publié le 16 mai. Il modifie plusieurs dispositions relatives au registre des sûretés mobilières en ajoutant de nouvelles opérations concernées mais [...]
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