Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
![Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-pq9xrukdb4ineauc519yby1vpnat7cpjnp2swl2ql4.png)
![Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/images3-150x134.jpg)
