Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ?

 In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile

Le jugement au principal, revêtu dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui ne reconnaît pas la qualité de salarié d’une société à un plaideur, remet en cause l’obligation antérieurement constatée par le juge des référés, pesant sur la société, de reprendre le contrat de travail de l’intéressé : il n’y a plus lieu de liquider l’astreinte assortissant cette obligation.

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