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    Redressement judiciaire

    Home / Immobilier /
     Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?
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    By bferrari
    In Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Redressement judiciaire, Saisie immobilière (Dispositions générales – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 12 avril 2023

    Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?

    La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus [...]

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     Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire  sur la situation procédurale du débiteur
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    By bferrari
    In Procédure civile, Redressement judiciaire
    Posted 1 février 2023

    Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur

    La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de [...]

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