By bferrari
In A la une, Affaires, Civil, Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201), Entreprise en difficulté, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Redressement judiciaire, Saisie immobilière (Dispositions générales Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?
La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus [...]