⋗ Avocat Montpellier: Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette

Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette

Posted 19 janvier 2022

In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Condition (Obligation conditionnelle), Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Sûretés et garantie

Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

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