By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Preuve (Droit civil), Preuve (Procédure pénale), Procédure civile
Posted Périsse le principe de loyauté plutôt que le droit à la preuve !
Désormais, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque [...]