Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat

 In A la une, Cédric Hélaine, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Crédit-bail mobilier corporel

Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d’achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d’un régime des ensembles indivisibles. 

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