Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

 In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, IP/IT et Communication, Néant, Pénal, Pierre Januel

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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