Procédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL