⋗ Avocat Montpellier: Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

Posted 30 novembre 2022

In A la une, Assurance, Civil, Criminalité organisée - Terrorisme, Criminalité organisée et terrorisme, Néant, Pénal, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun.

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