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Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?

La nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la [...]

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Acquisition de la nationalité française : preuve de l’état civil du déclarant

Lorsqu’un acte de naissance a été dressé à l’étranger en application d’un jugement, celui qui s’en prévaut en France dans le cadre d’une déclaration acquisitive de nationalité française doit [...]

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Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance

La demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance avec la France peut être présentée à tout moment si la décision n’a pas été prise à la demande de l’intéressé ou si elle est [...]

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Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français

La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants ne permet pas de suppléer la [...]

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Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie

La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première [...]

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Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité [...]

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Preuve de la filiation maternelle et nationalité française

La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance [...]