Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme

 In Famille - Personne, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Attribution et acquisition)

La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne.

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