Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts