Nationalité française et établissement de la filiation

 In A la une, Citoyenneté - Nationalité - Étranger, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation internationale, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Attribution et acquisition)

Il résulte de l’article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.

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