La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

 In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exécution des décisions étrangères en France, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon, Mineur, Pénal, Personnes - Incapacités, Reconnaissance des décisions étrangères en France
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Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce dernier qui résidait habituellement chez son père, en France, après un premier déplacement illicite.

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