Significations dans l’Union européenne : notion de requérant

Significations dans l’Union européenne : notion de requérant

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L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait être considérée comme étant le requérant ».

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