Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I])

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile

Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction et de transmettre, par envois séparés, l’assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du code de procédure civile.

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