Loi de bioéthique : l’interruption médicale de grossesse évolue

 In A la une, Civil, Néant, Sophie Paricard, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole

La nouvelle loi de bioéthique encadre l’interruption volontaire partielle de grossesse multiple et clarifie les conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIALSaisies Immobilières & Enchères