Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant

Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant

 In A la une, Civil, Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Famille - Personne, Mineur, Personnes - Incapacités
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Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des précisions sur la place des tests osseux dans l’appréciation d’un doute quant à la minorité de l’intéressé.

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