Mediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement
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In A la une, Civil, Jérôme Peigné, professeur à l’université Paris Cité, Responsabilité, Responsabilité du fait des produits défectueux
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La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si, pour exonérer la responsabilité du fabricant [...]

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