(Jur) Congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR

La loi n’ayant point d’effet rétroactif, l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, dite ALUR, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur. La cour d’appel ayant constaté que le congé à fin de reprise a été délivré le 19 décembre 2013, le texte précité n’est pas applicable.