Stipulation pour autrui d’un droit réel
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d’une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l’action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
