⋗ Avocat Montpellier: Connexité dans l’Union européenne

Connexité dans l’Union européenne

Posted 5 décembre 2022

In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Connexité, Connexité (Procédure civile), Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un autre État de l’Union.