La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête

 In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Nullité (Procédure civile), Ordonnance de protection, Procédure civile

Lorsqu’une personne dépose une requête afin de délivrance, par le juge aux affaires familiales, d’une ordonnance de protection, elle doit annexer à sa requête les pièces fondant sa demande. Si la communication de nouvelles pièces est susceptible de conduire à la nullité de l’acte introductif d’instance, encore faut-il que la personne qui s’en prévaut établisse le grief que lui cause cette irrégularité.

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