By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Nullité (Procédure civile), Ordonnance de protection, Procédure civile
Posted La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête
Lorsqu’une personne dépose une requête afin de délivrance, par le juge aux affaires familiales, d’une ordonnance de protection, elle doit annexer à sa requête les pièces fondant sa demande. Si la [...]
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