Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?

Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?

 In Procédure civile
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L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.

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