Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?

 In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.

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