Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue

Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue

 In A la une, Civil, Géraldine Maugain, Néant, Procédure civile
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La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

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