By Rouquet
In A la une, Bien - Propriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
Posted Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des [...]