La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

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Si le FIVA bénéficie d’un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l’encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu avant que le juge statue régularise la situation donnant lieu à fin de non-recevoir.

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