Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété

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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la réserve de propriété.

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