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    Réserve de propriété

    Home / Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne /
     Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
    0
    By bferrari
    In Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne, Réserve de propriété, Subrogation
    Posted 10 juillet 2023

    Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété

    Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du [...]

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     Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété
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    By Dargent
    In Réserve de propriété, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
    Posted 22 septembre 2021

    Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété

    L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la réserve de [...]

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      4 mars 2024
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      4 mars 2024
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