Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
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Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !

Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la [...]

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 Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
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Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété

Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du [...]

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 Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
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Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances

La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire [...]

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