Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation

 In A la une, Civil, Européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux, Personnes - Incapacités

Le caractère préjudiciel de l’action en contestation de paternité par rapport à l’action en recherche de paternité est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt