Réforme de l’adoption : deux décrets publiés

 In A la une, Adoption plénière, Adoption simple, Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, Personnes - Incapacités

Par deux décrets du 23 décembre 2022, l’un portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption (n° 2022-1630), l’autre relatif au Conseil national de l’adoption (n° 2022-1646), la Chancellerie et les services du Premier ministre modifient certaines dispositions du code de procédure civile, du code de la défense et du code de l’action sociale et des familles, dans le dessein de les coordonner avec la refonte du code civil, et précisent les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l’adoption, mis en place par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

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