![Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-q7w4uukngvjqaelyxwolugzlajri25jesztllifjjg.png "Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé")
By pgaiardo
In A la une, Affaires, Civil, Florence Ittah, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Procédure civile, Société et marché financier
Posted Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé
La désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, comme le rapport de l’ordonnance de référé qui rejette une telle désignation, ne suppose pas [...]
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
