Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

 In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021), Divorce international, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Litispendance, Litispendance (Procédure civile), Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile

La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & EnchèresLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL