Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale
La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.
Sur la boutique Dalloz
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
