By chelaine
In A la une, Assemblée générale de copropriétaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Mandat, Syndic de copropriété
Posted De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de [...]
