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    Mandat

    Accueil » Mandat
     De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété
    0
    By chelaine
    In A la une, Assemblée générale de copropriétaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Mandat, Syndic de copropriété
    Posted 8 novembre 2022

    De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété

    Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de [...]

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     Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie
    0
    By chelaine
    In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Mandat, Nullités, Prescription extinctive
    Posted 27 novembre 2020

    Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

    La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de [...]

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    • Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
      Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
      29 mars 2023
    • Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
      Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
      29 mars 2023
    • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 mars 2023
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      28 mars 2023
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