De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété

De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété

 In A la une, Assemblée générale de copropriétaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Mandat, Syndic de copropriété
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Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection contre les clauses abusives pourvu que le copropriétaire puisse être qualifié de partie au contrat en droit interne.

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